CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Services en ligne
Toute commande de services en ligne sur le site correctoo.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1 – Pour pouvoir bénéficier des services de correction ou de traduction de textes en ligne proposés par Correctoo, le client s’inscrit gratuitement sur le site correctoo.com puis ouvre et crédite un compte client en achetant des packs d’unités.
2 – Le client peut, à tout moment, décider de ne plus être membre de correctoo.com. Il lui suffit d’en faire la demande par mail (contact@correctoo.com) ou par courrier (Correctoo. 51, rue René-Hamon. 94800 Villejuif. France) en indiquant son identifiant.
3 – Tous les tarifs H.T. et T.T.C. sont indiqués sur le site correctoo.com (taux de TVA applicable : 19,6 %). Correctoo se réserve le droit de modifier le tarif de ses packs à tout moment.
4 – Les paiements s’effectuent par carte bancaire suivant une procédure sécurisée (protocole SSL - Secure Socket Layer). Les solutions de paiement en ligne sont : « E-transactions » de la banque Crédit agricole ; Paypal.
En cas de règlement par chèque, la procédure est la suivante : après s’être inscrit gratuitement sur le site correctoo.com, le client fait une demande d’achat de packs d’unités par courrier accompagnée de son règlement et de son identifiant. Dès réception de ces éléments, Correctoo s’engage à ouvrir un compte au client sur le site correctoo.com et à lui créditer les unités correspondant à son règlement. Le client est averti par mail de l’ouverture de son compte.
5 – Correctoo ne garantit pas le même délai de traitement pour chacun des textes qui lui sont adressés. En effet, deux textes de la même longueur ne nécessitent pas forcément le même temps de travail. Le délai de traitement d’une demande varie de quelques heures pour une faible quantité de pages (moins de 10 pages de 350 mots chacune) à quelques jours pour des textes très longs. Dans ce dernier cas, nous informons le client par mail du temps jugé nécessaire par nos correcteurs pour accomplir leur tâche.
Correctoo s’engage, en revanche, à enclencher la procédure de traitement d’un texte aussitôt qu’il a été déposé sur la plateforme correctoo.com
6 – Correctoo décline toute responsabilité à l’égard du retard de livraison d’un texte qui serait dû au dysfonctionnement du matériel informatique utilisé par le client (mauvais accès à Internet, etc.) ou de celui de notre hébergeur.
7 – Toute réclamation ou contestation est recevable dans un délai de quinze jours après la livraison d’un texte par Correctoo. Toutefois, les appréciations contradictoires d’un client sur les nuances de style, que ce soit dans le domaine de la réécriture (Formule « Correction+Style ») ou de la traduction, ne sont pas un motif de réclamation.
8 – Correctoo s’engage à faire corriger ou/et traduire les textes envoyés par ses clients par des professionnels de la correction et de la traduction. Si, malgré toute l’attention dont font preuve ces derniers, le texte était livré au client avec une ou plusieurs fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe (et uniquement ces fautes-là), nous créditerions immédiatement au client une unité par faute trouvée.
9 – Concernant les demandes de réécriture d’un texte (Formule « Correction+Style ») : Correctoo s’engage à rendre le style des textes qui lui sont confiés le plus riche et le plus vivant possible, sans toutefois garantir que la reformulation correspondra en tous points aux vœux du client. Les appréciations sur le style relèvent, en effet, du domaine subjectif. Toute nouvelle demande de traitement d’un texte déjà livré au client sera comptée comme une première demande (les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site correctoo.com).
10 – Concernant les traductions : Correctoo s’engage à livrer au client une traduction aussi fidèle que possible à la langue d’origine. Toute nouvelle demande de traitement d’un texte déjà traduit et livré au client sera comptée comme une première demande (les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site correctoo.com).
11 – En soumettant un texte à Correctoo, le client – particulier ou professionnel – reconnaît en être le seul et unique propriétaire. Correctoo décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels ayants droit qui auraient eu connaissance, par le seul intermédiaire du client, du traitement subi par le texte dont ils revendiquent la paternité. Tout préjudice porté à ces éventuels ayants droit tiendrait de la seule responsabilité du client.
12 – Correctoo se réserve la possibilité de refuser de traiter tout texte portant atteinte à l’intégrité et à la dignité humaines – les critères de refus étant, sur cette question, à la seule appréciation de Correctoo. Sont concernés par cette clause, entre autres, les textes à caractère raciste, violent, diffamatoire, injurieux ou obscène. En compensation de la perte de temps subie par Correctoo dans la lecture et l’analyse de tels textes, et considérant que le client a lu et accepté les CGV en s’inscrivant sur le site correctoo.com, toute demande de traitement desdits textes sera facturée au client sans possibilité de remboursement. Le client sera averti par mail du refus de traitement de son envoi et du nombre d’unités débitées de fait.
13 – Le personnel de Correctoo est tenu, par engagement contractuel, au secret professionnel. En aucun cas il ne peut divulguer la teneur des textes qui lui sont confiés. Cette règle s’applique également aux sous-traitants de Correctoo, liés à la société par une clause de confidentialité. La responsabilité de Correctoo et de ses sous-traitants ne s’applique cependant pas au transfert même des données par Internet. A ce sujet, le client reconnaît effectuer, à ses propres risques, l’envoi d’informations à caractère sensible par le biais électronique et renonce à engager la responsabilité dans le cas d’éventuelles indiscrétions.
14 – Selon les usages professionnels, en cas de litige, la responsabilité de Correctoo se limite au montant correspondant à la commande du client.
Formation professionnelle
Définitions
Stages interentreprises : sur catalogue, réalisés dans des locaux mis à disposition par Correctoo.
Stages intra-entreprises : réalisés sur mesure pour le compte d’un client.
Toute commande de formation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Contrats/conventions
Correctoo fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation conformément aux textes législatifs en vigueur. Le client s'engage à retourner à Correctoo un exemplaire signé.
Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
Pour les stages intra-entreprises, une facture d'acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires émises au fur et à mesure de l'avancement des formations ou au terme des formations.
Une attestation de présence est adressée au Service Formation du client après une formation interentreprises.
Une attestation de participation est remise ou adressée au stagiaire après une formation sur mesure.
Prix, facturation et règlements
Nos prix sont indiqués H.T. et T.T.C. (taux de TVA applicable : 19,6 %).
Pour les formations interentreprises, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
Tout stage commencé est dû en entier.
Les factures sont payables à l'ordre de Correctoo :
- pour les stages interentreprises : à réception de facture.
- pour les stages intra-entreprises : un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations ou au terme des formations.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises
Pour toute annulation moins de sept jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour les stages intra-entreprises et sur mesure
Si une annulation intervient moins de sept jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à Correctoo à titre d'indemnité forfaitaire.
Attribution de compétence
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
E-learning / Enseignement à distance
Toute commande de séances d’e-learning Correctoo implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Définition
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices (Art. L. 444- 1 C. Éducation).
Documents contractuels
Correctoo fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation conformément aux textes législatifs en vigueur (1). Le client s'engage à retourner à Correctoo un exemplaire signé, au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.
Prix, facturation et règlements
Nos prix sont indiqués H.T. et T.T.C. (taux de TVA applicable : 19,6 %).
Tout stage commencé est dû en entier.
Pour les stages intra-entreprises :
L'acceptation de Correctoo est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables à l'ordre de Correctoo. Un acompte de 30 % est demandé à la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
(1) Extraits de la loi n° 71-556 de juillet 1971 relative à l’enseignement à distance
Art. 8. - À peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
À peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comportera des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
La fourniture des livres, objets ou matériels devra être comptabilisée à part.
Art. 9. - À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par le client moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Informatique et libertés
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1285875.
Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont à usage interne de la société Correctoo. En aucun cas, la société Correctoo ne les divulguera à des tiers à des fins de publicité ou de promotion. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit d’écrire à :
Correctoo
51, rue René-Hamon
94800 Villejuif
France
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